L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

la condition d’urgence de l’article L. 121-2 du même code se trouve satisfaite. 10.

L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

1227 et 1229 du code civil.

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil : A titre principal, constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues, A défaut

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

; 1240 du code civil ; L. 121-1 et L. 121-4 du code de la consommation, de :A titre principal, - Dire et Juger que M.

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

de vue, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que faute d'avoir recherché, en comparant le concours octroyé et les garanties exigées, s'il n'y avait

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

[O] produit l'original du bon de commande, qui comporte au verso la reproduction des articles L. 121-23 et L. 121-24 à L. 121-26 du code de la consommation ; - qu'ainsi, dès la signature du contrat de

Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

de la consommation, articles L. 121-21, L. 121-23 à L. 121-28 ; que l'article L. 121-22 alinéa 2, 1o du même Code prévoit que ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 et

par l'article R. 312-10 du code de la consommation.

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 120-1, L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, R.121-5, L. 121-20-16,et R.121-4 du code de la consommation, 1110, 1116, 1147, 1304, 1338, 1183