R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité des saisies attributions pratiquées Il résulte de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que l’acte de dénonciation de la saisie attribution

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

Il fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision dans la mesure où la saisie attribution doit, en vertu de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution , contenir

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 662-1 du code de commerce, aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur

que le juge de l'expropriation avait effectivement qualité en application de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la saisie-attribution Pour prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution querellé, au visa de l'article R.211-1 du code des procédures civiles

L. 211-1 du Code des assurances instituant l'assurance obligatoire de tout véhicule terrestre à moteur, laquelle incluait la réparation des dommages corporels ou matériels résultant de la chute des accessoires

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

L 211 du Code des assurances, dans sa rédaction issue des articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1985, la responsabilité civile de ce conducteur devait être garantie par la compagnie MGFA, assureur habituel

L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de moyens d'annulation : - le décompte servant base à l'acte de saisie n'est pas précis et ne respecte pas les dispositions de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - le juge

I- Sur la demande de nullité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S'il a relevé que " les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas entendu réserver le classement Nzh aux seules zones humides répertoriées au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement " sans