Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; qu'à l'audience du 17 novembre 2016 : « La Présidente a interrogé successivement les accusés Nathalie X..., épouse Y.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

juin 2013, date d'entrée en vigueur de la n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui a modifié l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'ayant condamné les sociétés ERDF et GrDF au paiement de salaires correspondant

du respect du délai de convocation de 21 jours prévu à l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale devant être annulée à défaut d’une telle justification, - que Mme [J] a été

La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

] au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de Lyon du 21 février 2007 a dit qu'il y avait

388 du Code de procédure pénale et le principe du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors, d'autre

[G] [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que M.

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 222-33 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 1998, le harcèlement sexuel consiste dans le fait pour une personne, abusant de l'autorité

du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [

330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

225-4-1 du code pénal.

[J] en personne contre l'arrêt du 22 mai 2015 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 132-10, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222

2044 du Code civil et 226-13 du Code pénal; alors, selon le deuxième moyen, que la conclusion d'une transaction entre l'employeur et le salarié licencié ne met obstacle à l'action de ce dernier devant

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.