Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6706e0f3f1d01e3c86f5b2d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article R 222-15 dudit Code dispose qu'en l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R. 222-13, le requérant peut demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2004812_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L 911-1, L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414950_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2505828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2001597_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2000303_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officiellejuge unique
DTA_2003153_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officiellejuge unique
DTA_2002434_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009800_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201187_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord
Source officiellePrésidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2306437_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise le code de la route, notamment son article R. 222-3, et l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2303961_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise le code de la route, notamment son article R. 222-3, et l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2002836_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301181_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2107269_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2400002_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2210681_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122637_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2012535_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305382_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePage 41 sur 18546