L. 2121-1, L. 2122-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2231-1, L. 4611-7, alors applicable, du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975

exigées par l'article 1890 dudit code ; Qu'il sera, enfin, rappelé, quant à la notion d'enrichissement sans cause, que celle-ci n'a pas vocation à s'appliquer lorsque, comme en l'espèce, la personne

L. 2324-12 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 2324-12 du code du travail, l'unanimité est requise non seulement pour modifier le nombre des collèges électoraux mais également

n'empiètent pas sur le domaine public ferroviaire ; - elle n'est pas concernée par la servitude de recul prévue par les dispositions des articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports ; -

, a violé les dispositions de ces texte ainsi que celles de l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail ; 2°/ que, selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable

2239 du code civil, pour reprendre le 10 avril 2023, date du dépôt du rapport de M.

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision du 19 avril 2024 n'est pas motivée en droit en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

X... avaient été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; 2°) ALORS

L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. ".

En outre, l'article L. 2213-2 du même code prévoit que : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L 1471-1 du code du travail prévoyant une prescription de 2 ans pour toute action sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, sauf exception précisée par le texte, l'indemnité pour travail dissimulé

L 1471-1 du code du travail prévoyant une prescription de 2 ans pour toute action sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, sauf exception précisée par le texte, l'indemnité pour travail dissimulé

R 3252-8 du code du travail.

2233-1 du code du travail à la date de l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement et pour que le salarié conclue également sur l'application éventuelle de l'article L 2253-1 du même code à la cause

L.2232-24 et suivants du code du travail, - l'accord ne comporte aucun délai de prévenance, l'article 2.09 n'étant pas suffisamment précis, contrairement aux dispositions de l'article L.3121-44 du code