[J] demandent à la cour, au visa des articles 31, 122, et suivants du code de procédure civile, L. 145-1 et suivants, et L. 223-22 du code de commerce, de confirmer l'ordonnance entreprise, et de :

L 145-34 du code de commerce.

, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques

314-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-du Code pénal,

    La doctrine a interprété l'article 141 du code de procédure pénale comme ne permettant pas à l'inculpé de former un recours indépendamment du jugement rendu sur le fond lorsque le tribunal

CV... domicilié 22 Route Nationale à Nurlu (80240) ; Parcelle cadastrée section P 142, située Pré d’Ami, appartenant à : Mme CH... DO... FO...

multiples de Seine et Marne avaient signé l'accord visé par l'arrêté préfectoral litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-17 du Code du travail ;

1343-2 du code civil, et y condamner la défenderesse ;  5000 €, sur le fondement de l’article 1240 ancien du code civil, pour résistance abusive ; 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

[G] à payer la somme de 302 383,06 euros, soit 225 659 euros en principal et 76 724,06 euros au titre des intérêts échus au 20 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 621-79 du code de commerce

529 euros, outre les intérêts au taux de l'article L. 441-6 du code de commerce à compter de l'assignation, avec capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1154 du code civil et celle

700 du code du travail.

Elle soutient que la prescription des articles L 225-242 et L 225-254 du code de commerce n'est pas acquise.

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

L. 141-12 à L. 141-14 du code de commerce, aucune somme n'était disponible sur le compte CARPA et, enfin, qu'il n'était pas démontré qu'à la date de la saisie-attribution, la société Duffaud aurait pu

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

L 642-18 et suivants et R 642-22 et suivants du Code de commerce, Vu les formalités de publicité effectuées conformément à l’ordonnance du juge commissaire ; Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.