AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc38f482bf3e5cd79ca423
12 décembre 2018
12 décembre 2018
G... ne disposait d'aucune liquidité ni aucun patrimoine mobilisable pour faire face à son obligation de remboursement du prêt, en application de l'article L.223-18 du code de commerce la société D...
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comm
61372453cd5801467741490c
7 juillet 2004
7 juillet 2004
45, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce, M.
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