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6 983 résultats pour « article L.225-248 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc38f482bf3e5cd79ca423

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

G... ne disposait d'aucune liquidité ni aucun patrimoine mobilisable pour faire face à son obligation de remboursement du prêt, en application de l'article L.223-18 du code de commerce la société D...

Source officielle

Page 41 sur 350

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CC

comm

61372453cd5801467741490c

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

45, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

de Grenoble (au visa des articles L.225-251 et L.225-252 du code de commerce), afin d'obtenir au nom et pour le compte exclusif de la SEM, réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02699_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300099_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1106JUD000091906

Admin. suprême

6 novembre 2008

6 novembre 2008

    L’article 248 § 4 du code de procédure pénale dispose   : «   Le juge d’instruction doit accomplir les actes de l’information principale dans un an et les actes de l’information

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb92d41c0a3fc6ecac1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1635 bis P du code général des impôts qu'est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d302

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

TRANSVINS DISTRIBUTION Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 402 244 370 RCS NANTERRE, ayant son siège 22 Route du Mole, 2-3 Bât C39 CE 222, 92637 GENNEVILLIERS CEDEX, agissant poursuites

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01180_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dfd3cdc6046d47f65e5e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200524

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

celle édictée par l'article L 243-6 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale ; que par ailleurs, aux termes de l'article 2251 du Code Civil, la prescription courait contre toute personne à moins qu'elle

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84819cdc6046d477e03bd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société MS CAR à

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f791

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cfe

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Code de procédure pénale, implique que le président a, comme le prévoit l'article précité, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a8a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 222-22, 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

Chambre civile

64ba21d1354f98d9699d4f4e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles R. 642-37-1 et L. 642-18 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de vente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02246_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300052_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle