d'asile qui renvoient aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 233-1 de ce code, faute pour M.

d'asile qui renvoient aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 233-1 de ce code, faute pour M.

En outre, il ne justifie pas être détenteur d'une assurance maladie au sens du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précité au point 4.

Par lettre du 19 octobre 2018, la caisse a notifié à Mme [Y] les faits reprochés au titre des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale et lui a indiqué qu'elle engageait une procédure

€ PROVISION A DÉDUIRE 2 500 € RESTE DU 5 116,50 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette mise en demeure. 2.

Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

804 du code de procédure civile.

20 du traité sur l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-4 du code

de l'article L. 251-1.

Ces procédures ont été respectivement enregistrées sous les numéros RG 25/258 et RG 25/259.

portant interdiction de circuler sur le territoire français est illégale, dès lors que la décision ne saurait trouver son fondement dans le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l’article L. 251-1 du même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge

méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

L. 251-1 et L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la méconnaissance des dispositions des articles

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire