à Mayotte ; qu'ainsi le délai de deux ans relatif à la prescription résultant de l'article L. 137-2 du code de la consommation est identique au délai de forclusion prévu par l'article L. 311-52 du code

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

.Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

de la banque et du notaire, Réformer le jugement du 6 novembre 2014, En conséquence, Vu les articles L.312-1, L.312-3, L. 312-7, L 312-8, L 312-9, 312-10 et 312-23 du Code de la Consommation,

[H] demande à la cour, sur le fondement de l'article L.722-2 du code de la consommation, de : - déclarer M.

Sur la forclusion L’article L.311-52 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

la banque, les premiers juges avaient fait application des dispositions du code de consommation, notamment de son article L. 341-18 ; que, en l'espèce, le code de consommation ne s'appliquait pas ; qu'il

L. 312-9 du code de la consommation, ne respectait pas le délai de dix jours de l'acceptation de l'offre édicté par l'article L. 312-10 du même code, puis retenu, par des motifs non critiqués, que ce

janvier 2000 ; qu'en rejetant l'exception de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal,

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

S... » (arrêt, p. 7, alinéa 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article L. 311-44 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation

Ainsi, aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Ce faisant, elle a contrevenu aux articles suivants du code de la consommation : L312-12 sur son obligation d'information précontractuelle, L 312-13 sur la présentation d'une offre conforme aux prescriptions

Vu l'article L.332-1 du code de la consommation.

L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation, s'agissant des deux autres crédits.