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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7H-NSKI URSSAF LIMOUSINc/S.A
67f8af57b5ff6e72c9612538
10 avril 2025
Réponse de la cour 14 - Selon l'article L.8221-1 du code du travail : ' Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles
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4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff818589
7 février 2020
et d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.
5fd965a186db9150ff818576
d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a2
8 septembre 2015
En application l'article L 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié doit agir en paiement des salaires pendant un délai de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10826
29 septembre 2021
de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d3d9477fe04f5cc62eb
12 avril 2023
-1 et suivants et 3231 et suivants du code du travail ; au titre de l'article 700 du CPC 2 500 euros ; Condamner la société aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c78dcdc6046d4788fb57
16 avril 2026
Sur la recevabilité de l'appel incident de la société [1] Il résulte des dépositions combinées des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, dans leur version applicable au présent litige
Chambre 4-6
64a8fee103029105dbedbed1
7 juillet 2023
L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143-11-1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143-11-7) et L.
5fd965a386db9150ff81857f
Chambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
28 janvier 2026
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505
13 avril 2022
a violé les articles 1134 du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail dans leurs versions applicables au litige.
Chambre 4-2
63660af0bb0cef7f7427917f
4 novembre 2022
' L'article L 1154-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, prévoit' lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a909b3c8605deec1ff1
25 janvier 2023
En outre, l'article L.1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que, si toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
code de commerce et article L.'3253-19 à 21 du code du travail).
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00766
16 juin 2021
ALORS QU'il résulte de l'article R. 3243-1 du code du travail que le bulletin de paie doit comporter « le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s&apos
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11529
19 décembre 2018
ayant été versée, contrairement à ce qui était contractuellement prévu entre les parties ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail qui précisent que les créances salariales
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a67
23 octobre 2025
de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie doit comporter un certain nombre de mentions au nombre desquelles figure le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c91a7cf3eafe9fcf075eaf
6 juillet 2022
au titre de l'irrégularité de la procédure, * 2.500 euros au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société
17e chambre
651e53cca81daa831884f72b
4 octobre 2023
La salariée est réputée s'approprier les motifs suivants : « Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter
661f65ff2313f20008a52593
16 avril 2024
R.3243-4 du code du travail, - 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Nordcall de remettre à Mme [H] des bulletins de paie