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1 466 résultats pour « article L.3245-1 du code du travail en sa version appl »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7H-NSKI URSSAF LIMOUSINc/S.A

67f8af57b5ff6e72c9612538

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Réponse de la cour 14 - Selon l'article L.8221-1 du code du travail : ' Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818589

Appel

7 février 2020

7 février 2020

et d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818576

Appel

7 février 2020

7 février 2020

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a2

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

En application l'article L 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié doit agir en paiement des salaires pendant un délai de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10826

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d3d9477fe04f5cc62eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

-1 et suivants et 3231 et suivants du code du travail ; au titre de l'article 700 du CPC 2 500 euros ; Condamner la société aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c78dcdc6046d4788fb57

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la recevabilité de l'appel incident de la société [1] Il résulte des dépositions combinées des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, dans leur version applicable au présent litige

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fee103029105dbedbed1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143-11-1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143-11-7) et L.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af81fcdc6046d470f7c68

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

a violé les articles 1134 du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail dans leurs versions applicables au litige.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660af0bb0cef7f7427917f

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

' L'article L 1154-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, prévoit' lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a909b3c8605deec1ff1

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En outre, l'article L.1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que, si toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à

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CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce et article L.'3253-19 à 21 du code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00766

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ALORS QU'il résulte de l'article R. 3243-1 du code du travail que le bulletin de paie doit comporter « le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11529

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

ayant été versée, contrairement à ce qui était contractuellement prévu entre les parties ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail qui précisent que les créances salariales

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a67

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie doit comporter un certain nombre de mentions au nombre desquelles figure le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c91a7cf3eafe9fcf075eaf

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

au titre de l'irrégularité de la procédure, * 2.500 euros au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f72b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La salariée est réputée s'approprier les motifs suivants : « Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52593

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R.3243-4 du code du travail, - 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Nordcall de remettre à Mme [H] des bulletins de paie

Source officielle