AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE EXCLUSIVE DU MUR QUI RESULTE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

16 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2 du décret du 5 novembre 2014, faute pour l’article R. 366-5 du code de la construction et de l’habitation fixant les statuts type d’une agence départementale

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

mettre à la charge de l'État le versement à Me Baguet, son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

prévue à l'article L. 331-6 du même code.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de l’article 232 du code général des impôts.

700 Code de Procédure civile.

Ce bail à construction a été établi selon les termes des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Vu : - l'arrêté préfectoral du 10 août 2009 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de Mme H et de M.

Considérant qu'en vertu du 2. de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article L. 351-14 du même code de se prononcer

mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.