L 622-21 du code de commerce les instances poursuivies ou engagées après le redressement judiciaire par jugement ne peuvent tendre qu'à la constatation et à la fixation des créances salariales.

et de l'interdiction du droit de recouvrement forcé prévus par l'article L.622-21 du code de commerce » ; ALORS D'UNE PART QUE la créance de restitution d'une banque, née régulièrement après le jugement

Dans ses dernières conclusions du 26 janvier 2015, maître [T] en qualité de liquidateur de la société Factea group demande à la cour de : à titre principal, Vu les articles L 622-21 et suivants

L.622-21 et L.625-1 et suivants du code de commerce , - sur le fond Sur les demandes concernant la période antérieure au 31 juillet 2017 - M.

L. 622-21 du Code de Commerce.

et bénéficier du privilège de l'article L.622-17 du code de commerce.

D'autre part, l'article L. 622-21 du code de commerce est seulement relatif aux actions en cours pour des créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, qui se trouvent interrompues jusqu'à

Par conséquent la procédure entreprise est entachée de nullité et la décision entreprise qui s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce sera réformée » ; 1/ ALORS, premièrement

[E] était postérieure au jugement d'ouverture et donc interdite en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, et que les créanciers ne pouvaient que déclarer leurs créances entre les mains

Ceci étant exposé, Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, I - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

La société Groupe Jemini ayant, depuis la décision des premiers juges, été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, et par application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir L'AGS soulève l'irrecevabilité des demandes de condamnation par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce.

2234 du code civil et L.622-21 du code de commerce, ajoutant que ce dernier texte ne prévoit aucune distinction entre les créanciers qui ont déclaré leur créance ou non.

117 du code de procédure civile, par fausse application, ensemble les articles L. 622-3 et L. 631-14 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le débiteur peut contester seul une décision qui a une incidence

[BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 622-21 du code de commerce, 475-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

II- Sur la demande de résiliation du bail L'appelante se prévaut des dispositions de l'article L. 641-3 du code de commerce, qui renvoient à celles de l'article L. 622-21 du même code, interdisant

L. 622-13 du code du commerce.

L. 622-24, L. 624-2, R. 624-5, R. 624-7, L. 622-22, R. 661-3 alinéa 1er du code de commerce, 699 et suivant du code de procédure civile, de : -réformer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le