MOTIVATION La société [6] du fait de son placement en liquidation judiciaire le 23 juin 2021 est dessaisie depuis de ses droits, d'après les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce.

de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

-27 du code de commerce pour inexécution du plan.

outre les intérêts et capitalisation de ces derniers ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Compte tenu des contestations soulevées, les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire conformément aux dispositions des articles L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce.

converti en liquidation judiciaire le 18 juillet 2012 ; que les dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives trouvent donc application ; que l'article L. 622-7-1 du code de commerce

[W] demande à la cour, au visa des articles L 622-2 du code de la sécurité sociale et 1240 du code civil, de : -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé la contrainte en cause.

442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564

Par ses dernières conclusions du 5 mai 2010, la société Xyz demande à la cour, au visa des articles 377 et 31 du code de procédure civile, 1108, 1116, 1844-7 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41,

[G] [D] et la société à responsabilité limitée Propriétés de Provence, intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles L. 622-26 et L. 643-11 du code de commerce et 2224 du code

L. 632-2 et L. 641-4 du code de commerce, * Juger nul et de nul effet, et par conséquent annuler le paiement de la société CLG REPRESENTATION intervenu au bénéfice de Monsieur [U] [R] à hauteur de 40.000

des articles 1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu

L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

A l'inverse, au visa de l'article L227-13 du code de commerce, elle fait valoir que la SNC Crystaline n'a été radiée que le 27 janvier 2020 et que c'est cette date le point de départ de l'action contre

procédure civile, Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 240 du code civil, Vu les articles 1605 et suivants du code civil, * Déclarer la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC

Sur l'irrecevabilité tirée de l'article L 643-11 du code de commerce L'appelant soutient qu'en application de l'alinéa 1 de l'article L 643-11 du code de commerce qui dispose que "le jugement de clôture

Par ordonnance du 6 février 2023, le Premier Président a rejeté la demande de radiation formée par Mme [O] au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, elle note que sont irrecevables les demandes