Par conclusions notifiées le 18/11/2021, la SMABTP, appelante demande à la Cour : Vu l'article L.242-1 du Code des assurances Vu l'Annexe I de l'article A243-1 du code des assurances Vu les articles

, R.313-1 et suivants du code de la consommation, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, mais également en ce qu'il l'a condamné au paiement de la

[X] [H] ont demandé, vu les articles 1792 et 1792-1-2°, 1642-1, 1831-1 du code civil et L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2019, la SCI ALVERNAISE demande à la cour de : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile

collective n°0601, à titre très subsidiaire, si par impossible la Cour ne faisait pas application de l'article L113-8 du code des assurances, - désigner tel expert qu'il plaira avec mission de :

Dans l 'hypothèse ou elle jugeait que l 'article 1 n 'est ni formel ni limité, - juger la MAF fondée à se prévaloir des articles L 1 13-1 A1 2 du code des assurances et 2.1 1 1 des conditions générales

David X... les sommes ci-dessus, a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50%, a dit que ces sommes porteront intérêts dans les conditions de l'article 1153-1 du code civil, a condamné la SA GMF Assurances

Selon l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

L114-1 du Code des assurances relatives à la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance, de constater que, depuis le 1er janvier 2007, la CMAV et la société Yara France contreviennent

[O] et Mme [Y] ont demandé, au visa des articles L124-3 du code des assurances et des articles 1792, 1134 et 1147 du code civil, la condamnation de la compagnie Areas Dommages à leur verser, avec le bénéfice

En réponse, la société [7] lui opposait la prescription biennale fondée sur l'article L114-1 du code des assurances. Par courrier du 6 septembre 2019 adressé à M.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi

1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L. 132-23-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, En la forme, RECEVOIR l'appel de Mademoiselle [W] [F] et le dire bien fondé; Au

devra garantir la SARL Toitures Selloises de toutes les sommes mises à sa charge sous réserve de l'application de l'article L112-6 du code des Assurances, - Déboute les parties de toutes leurs demandes

, qualifier la clause d'exclusion de clause d'exclusion indirecte non conforme à l'article L113-1 du Code des assurances et en déduire que la garantie dégât des eaux lui est acquise ; en tout état de

Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de