Vu les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter le FCT 'Savoir-Faire' de ses demandes en paiement de la somme de 480 euros à titre de frais de rejet, à titre

Elle fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et L111-3 du Code de l'Organisation Judiciaire

d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner le cabinet Guernier liquidateur du syndicat de copropriété [Adresse 2] aux

des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Le conseil d'[P] [S] considère pour sa part que la notification des droits de l'intéressé aurait dû se faire en présence d'un interprète au regard des dispositions de l'article L141-3 du code l'entrée

[E] les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances ainsi que la nullité du contrat d'assurance précisément parce que M.

Sur le fondement des articles L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [C] soutiennent que la société FINAMUR ne justifie d’aucun titre exécutoire établi à son nom lui permettant

L 113-2, 3° du code des assurances, que l'assuré était obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution Il y a lieu de condamner la Société des Eaux de [Localité 7] à verser à la MACIF et aux époux [W] la somme de 1000 euros

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

[P] a donc droit au délai de préavis prévu par les dispositions de l'article L134-11 du code de commerce, ainsi qu'à l'indemnité de rupture prévue à l'article L134-12.

copie des documents suivants : 1) les documents mentionnant l’estimation du coût de la traversée du Tarn pour amener les eaux usées de Rabastens à la future station d’épuration située à Couffouleux ; 2)

, 2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631

Suivant les termes des conclusions n°2 transmises par la voie électronique le 19 avril 2023, la Ville de [Localité 4] sollicite du tribunal au visa des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété

Mais à l'article L111-1 3° figure également la mention de la date ou du délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.