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3 336 résultats pour « article L1151-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155440

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20140525

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701f0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[G] au titre de son appel incident, - le débouter de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

, L1152-1, L1234-9, L1234-5 et L1235-3 du code du travail de: - le déclarer recevable en son appel - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e1426a1876057df5d3be

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

A compter du 3 novembre 2014, le salarié était en arrêt de travail pour motif non professionnel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161656

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

CB PERFORMANCES [Adresse 7] [Localité 3] Non constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc40f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] à verser à Mme [Y] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 280 000 euros, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

697b8de3cdc6046d47233a8b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00232 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX5V Décision du 02 Janvier 2026 Nous, Angélique DINGREVILLE, Juge, assisté(e) de Thomas GÂTEL greffier,, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c7aacdc6046d47329e2f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

: 779787035, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST, [Adresse 2], [Localité 2] CONTRE * La SARL MENUISERIE MARION N°SIREN : 803788462, [Adresse 3]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b964dcdc6046d47210ec3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 2] CONTRE * La SAS AVENIR N°SIREN : 927698241 [Adresse 3]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232225

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

ministérielle du 2 mars 2023 portant constitution d’un office de notaire et d’avocats «« X » en remplacement de la société « X » : 1) les documents autorisant la cession ; 2) les modalités financières ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170061

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63c8eec4dc5b777c90992e74

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article L1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170990

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Dans ce cadre, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d32

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Par arrêt du 7 février 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 mars 2010 par la cour d'appel de Rennes, au visa des articles L1152

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d94c1fcdc6046d47ce5497

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire à titre provisoire d’en poursuivre l’exécution forcée, sans préjudice d’éventuelles restitutions

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a77a68110eae5b68fc8

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

LYON du 08 Novembre 2012 RG : F 10/03202 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2013 APPELANT : [S] [U] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3]

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