700 du code de procédure civile - Condamner la Sarl Equiwatt aux dépens de l'instance d'appel, en ce compris les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

et non les dispositions de l'article L111-5 et la jurisprudence citée s'y rapportant, relatives aux actes établis par un notaire de l'un des trois départements alsaciens mosellans « lorsqu'ils sont dressés

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code

compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :(…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. " L'article L114-1 du code des assurances dispose que " Toutes actions dérivant d'un

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que

des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424‑15 ».

[L] En application de l'article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont en principe prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil

L113-1 du Code des assurances.

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la société SOCIETE GENERALE a fait assigner la société AML AUTO

Sur les demandes reconventionnelles formulées relative aux travaux de remise en état Sur la recevabilité du procès-verbal de constat communiqué par les défendeurs Aux termes de l’article 15 du code de

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en contestation de la pénalité Sur la régularité de la procédure Selon l’article L114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au

N° 15/04008 AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE DES IMPOTS DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VERSAILLES NORD C/ [T] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2015

En vertu de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les

Sur l’orientation de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu

[I] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.