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L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous

Par application de l'article L121-18-1 du code de la consommation, 'le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou

[G] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Y] aux dépens.

Le conseil n'écarte pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur ce : L'article L1235-1 du code du travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs