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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 1
615e0db7c25a97f0381f4f12
22 octobre 2014
22 octobre 2014
du contrat de travail' au sens dudit article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357591b69e88a370fe41
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le jugement est infirmé sur le quantum. 3-2 Sur l'indemnité spéciale de licenciement En application de l'article L1226-14 du code du travail, le salarié peut bénéficier d'une indemnité spéciale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360ca8b3c369c7f7499701f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10986
28 septembre 2017
28 septembre 2017
. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail et les demandes subséquentes Il résulte des dispositions des articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail que le contrat de travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603691dd676379349850edf3
2 octobre 2015
2 octobre 2015
-1, L121-1, L122-2, L122-4, L.131-2, L.131-3, L.131-4, L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel limité, - confirmer le jugement entrepris
Source officielle9e Chambre B
6037301e5879090b38ac350f
22 mai 2015
22 mai 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 2 , l'appelant demande à la cour de: *au visa des articles L1222-1, L1233-6, L1233-4, L1234-9, L 1235-1, L1235
Source officielle1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f4123
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb41
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Si aucune faute grave n'est établie à l'encontre du salarié, monsieur Z... ne pouvait pas, par application des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, notifier valablement un licenciement
Source officielle18e Chambre
603223a5538ff15ad899a41d
6 avril 2018
6 avril 2018
En application de l'article L1235-3 du code du travail, [P] [N] ayant cinq ans et cinq mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 1900, 08 euros, ne justifiant pas avoir subi une période
Source officielleSociale E salle 4
65cb1713474256000835c4af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Janvier 2024 N° 1/2024 N° RG 22/00919 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK4M PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK en date du 29
Source officielleChambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par convention du 1er janvier 2017, il a été prévu, au visa de l'article L1224-1 du code du travail auxquelles les parties se sont soumises volontairement, un transfert du contrat de travail susvisé à
Source officielle9e Chambre C
61633c137eadebb7307d1f17
28 juin 2011
28 juin 2011
Il est rappelé que l'article L1222-1 retient que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et tout salarié a la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88730
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Le 11 juillet 2002, Mme Pascale Y... a saisi le conseil de prud'hommes de MOLSHEIM pour voir constater la nullité de son licenciement par application des dispositions de l'article L122-49 du code du travail
Source officielleChambre sociale
69733342cdc6046d47659dec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1235-2 du code du travail), Condamné la société d'Exploitation [6] à payer à M [Y] [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté les parties toute
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d89
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Selon l'article L122-45 du code du travail, "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58dd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Localité 7] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00164
27 janvier 2009
27 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L 7121-3 du même code ajoute': Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat
Source officielle9e Chambre B
6162c1ca34defd4c4b3b460a
29 novembre 2012
29 novembre 2012
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2012.
Source officiellePage 41 sur 159