aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. » L'article L1233-5 prévoyait : « Lorsque l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'un licenciement notifié

Il explique qu'il a déposé la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours imparti par la loi et qu'il a tenu la comptabilité.

] [Adresse 45] [Localité 36] représentée par Madame [V] [D], en vertu d'un pouvoir général Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables,

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances

Selon l'article L.1132-1 du code du travail (anciennement L122-45), aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (') notamment en matière de rémunération, au sens

[T] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Par application de l'article L124-5 du code des assurances, seule la société Elite Insurance Company devait servir sa garantie RC.

Les premiers juges ont fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 66'294 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction

faculté de recouvrement au profit de Maître Pascal GUILLAUME, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec Mme [W] et la société Ald, à payer une certaine somme au syndicat ; Mais attendu qu'ayant relevé que le délai de prescription de l'article

Selon l'article L. 5213-9 du même code, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que

* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article

forfaitaire de 997 euros prévue à l'article L 378-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé que la charge définitive des

M.Y... a promis de vendre le 25 mars 2002 pour 313 156 €, et l'article L13-17 s'applique qui interdisait de dépasser l'estimation des domaines.