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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f501
17 avril 2012
17 avril 2012
L1232-6 du code du travail, énoncer des faits précis, susceptibles d'être vérifiés par le juge dans leur matérialité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603503649069d33097ac592b
30 juin 2016
30 juin 2016
- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle18e Chambre
603223a5538ff15ad899a41d
6 avril 2018
6 avril 2018
En application de l'article L1235-3 du code du travail, [P] [N] ayant cinq ans et cinq mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 1900, 08 euros, ne justifiant pas avoir subi une période
Source officielleSociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1232-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont la direction
Source officielleChambre 4-6
O, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SAS PHIBO SASc/Alemania
62bfe098413a8b69b32bf01f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Mme [X] énonce notamment que les dispositions des articles L 1233-2 et L1233-3 du code du travail n'ont pas été respectées, le caractère économique du licenciement devant être réel et explicitement précisé
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
17 octobre 2013
conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b9a
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[W] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cefe7935f50008be40df
11 avril 2024
11 avril 2024
II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail L'article L.1226-14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice
Source officielleChambre Sociale
635237af8c924eadffcc4a63
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa9543
3 avril 2024
3 avril 2024
- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
23 février 2016
Sur la clause de non concurrence : Il ressort des termes même de l'article 12 du contrat de travail que l'employeur conservait la latitude de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162853ec10e2193c5780a2e
27 septembre 2013
27 septembre 2013
L. 1234-1, R. 1234- 2, L1234 - 9, L. 1235-3 du code du travail de : A titre principal - infirmer le jugement entrepris - dire et juger que la société Opus Consulting Group est son véritable employeur
Source officielleChambre sociale
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
16 avril 2015
Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail Au moment du licenciement, Monsieur [E] [N] a 16 ans et demi d'ancienneté et un salaire mensuel moyen en ce compris
Source officielleChambre sociale
6690c75b0d808eb34e455690
11 juillet 2024
11 juillet 2024
* la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L1235-3 en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif du licenciement. - DIRE que les sommes allouées à M.
Source officielleSociale C salle 3
65375f60974d258318455013
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dit que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail, Débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912
23 mai 2017
23 mai 2017
, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 7/ ALORS QUE si aux termes de l'article L. 1332-4 du Code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu,
Source officiellePage 41 sur 196