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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b7
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Louka X... de l'ensemble de ses demandes et sa condamnation à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c378c0355000835f6d2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le conseil de prud'hommes n'ayant pas statué sur ce point, il convient, faisant application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, de condamner la société LF à rembourser à l'organisme
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ada
1 octobre 2014
1 octobre 2014
gestionnaire " (article 9) et prêtés à la société PEOPLE AND BABY (article 5. 2. 1) - que la commune met à la disposition de la société PEOPLE AND BABY un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble
Source officielle1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4e6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
' sur la responsabilité du contrôleur technique, la société Apave Sud Europe Selon l'article L125-1 du code de la construction et de l'habitation, 'le contrôleur technique a pour mission de contribuer
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea66b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Lors de la visite du 18 janvier 2016, le médecin du travail a considéré la salariée inapte au poste d'agent courrier.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62c7cab4cb8dca058e3e7d2f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par requête réceptionnée le 18 septembre 2018, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162fa89687317f24325aece
22 mars 2012
22 mars 2012
[S] [C] demande à la cour, au visa des articles L1132-1, L1235-3 et suivants, R.4624-21 et suivants du Code du travail, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société W & H France à lui verser
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af7f3eafe9fcf076046
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il sera fait application, par ajout au jugement entrepris, des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur, dans la limite de six mois d'indemnisation.
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61629bc2eaaf44d62f53e9ab
30 mai 2013
30 mai 2013
- de la condamner au paiement de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d79
2 avril 2024
2 avril 2024
L'intimé ne saurait prétendre qu'il n'aurait été qu'un simple « veilleur de nuit » défini par l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282
18 novembre 2009
18 novembre 2009
1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été reprise aux articles R
Source officielleChambre Sociale
62833c225a52a8057d99181f
16 mai 2022
16 mai 2022
L1235-3 du code du travail soit au moins six mois de salaire ; - il résulte de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail qu'en cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite
Source officielleChambre Sociale
615e0dfdc25a97f0381f5128
27 août 2013
27 août 2013
Elle sollicite en outre une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f042
24 mai 2011
24 mai 2011
par Me Marie-Emilie ROUSSEAU-BRUNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L199 substituée par Me Yannis JOHN avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d15
7 juin 2021
7 juin 2021
I / Sur les conséquences de la requalification de la relation contractuelle avec La Poste en un contrat à durée indéterminée S'agissant de l'indemnité de requalification L'article L1251-41 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb51
25 septembre 2012
25 septembre 2012
P. " et celle de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
1757/22 N° RG 20/01141 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S7JE PN/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 13 Février 2020 (RG 18
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dedc25a97f0381f5077
12 juin 2014
12 juin 2014
Il réclame enfin la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 116