La caisse n' a notamment pas respecté les articles R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et il n'a pas été mise en mesure de saisir la commission de recours amiable.

Il résulte des dispositions combinées des articles L211-16 du code de l'organisation judiciaire et L134-3 du code de l'action sociale et des familles que le pôle social du tribunal judiciaire connaît des

L 1235-3 et suivants du code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461

X...; Qu'il lui sera alloué la somme de 1. 000 € à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Que l'article L1234-1 du code du travail énonce que si le salarié justifie d'une

L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.

L1332-4 du code du travail ; 2.

lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1153-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

La caisse n' a notamment pas respecté les articles R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle n'a pas été mise en mesure de saisir la commission de recours amiable.

L 1332-1 du Code du travail et l'article 4 du Code de procédure civile ; 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GOUTAIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GOSSET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133

Il résulte des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, qu'en cas de litige, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter la prestation de travail ou ne

[I] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Cathy FALIVA, avocat au barreau de BÉTHUNE substitué par Me Eric WATERLOT, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉE : S.A.S.

[X] 1 978,34 euros à titre de solde d'heures supplémentaires, 11 308,92 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouter

représentée par Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par