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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14e1
20 septembre 2016
20 septembre 2016
appelants estiment qu'il convient de faire application de l'article L133-2 du code de la consommation, qui dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67657
3 mai 2022
3 mai 2022
Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
civile et L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - CONFIRMER l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8724781dc057dee7c76
11 mai 2022
11 mai 2022
Compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué une somme de 6.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L1235-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Sur la qualification du contrat de travail Le contrat de travail intermittent, prévu par l'article L132-26 du code du travail, devenu l'article L 3123-33, est un contrat à durée indéterminée, écrit
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant l'article R 133-9-1 du code de la Sécurité sociale étaient applicables aux indus notifiés postérieurement au 9 septembre 2012
Source officielleLoyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce699e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par acte du 25 janvier 2023, la société VICTOR HUGO a assigné Mesdames [R] [H] et [B] [H] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles L145-1 et
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d829
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant l'article R 133-9-1 du code de la Sécurité sociale étaient applicables aux indus notifiés postérieurement au 9 septembre 2012
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82a
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant l'article R 133-9-1 du code de la Sécurité sociale étaient applicables aux indus notifiés postérieurement au 9 septembre 2012
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
7 juin 2016
Elle soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant l'article R 133-9-1 du code de la Sécurité sociale étaient applicables aux indus notifiés postérieurement au 9 septembre 2012
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90170
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Condamner la société WEISS au paiement à Monsieur X... d'une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.PC au titre des frais irrépétibles d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88063
24 février 2006
24 février 2006
Noor Akbar X... 121, rue Sainte-Marie 97400 SAINT-DENIS Représenté par Me Philippe BARRE, avocat au barreau de SAINT DENIS CLÈTURE : 30 SEPTEMBRE 2005 DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249
7 mars 2018
7 mars 2018
L1234-9 du code du travail soit un an d'ancienneté interrompue à la date de la notification du licenciement soit en l'espèce le 9 septembre 2009 ; que le contrat de travail ayant toutefois été suspendu
Source officielleJEX
697ad52fcdc6046d470c6e1e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201478
22 octobre 2015
22 octobre 2015
En effet, selon l'article L132-5-2, c'est « le défaut de remise des documents et informations prévues au présent article » qui « entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation.... » et
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdf9fb89538338ecdc3db
29 avril 2024
29 avril 2024
L145-46-1 du code de commerce. *** A.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 18 janvier 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, la Fondation [Adresse 9], au visa des articles L561-
Source officielleREFERES
68657c8672b7e1b6bf1d9baf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par application de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu d'assortir cette décision d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d’une semaine
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
22 mai 2026
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 9 juillet 2024, la SAS Hocidia, ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1353, 1612, 1220
Source officiellePage 41 sur 278