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3 636 résultats pour « article L1435-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle

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CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Pour ce faire, il sera rappelé que l'article L 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit à l'employeur de mettre en 'uvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00282

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

L1221-1, L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 4°)- ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L1222-3 du Code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb101

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[C], appelant, demande à la cour de : - réformer la décision dans toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau, à titre principal, vu les dispositions des articles L1235-3 et suivants

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e352d83146e04f531eb8c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par jugement en date du 16 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser a débouté la salariée de sa demande et l'a condamnée au paiement de 100 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L1235-3 dans leur rédaction applicable au présent litige, dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée peut prétendre

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Il rappelle en premier lieu que par jugement du 7 novembre 2011, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90185

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

S que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431b9066fd7c90fc2819

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le CGEA fait valoir au soutien de son appel et en critique de la décision de première instance : -sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : . que les dispositions de l'article L1235-2

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9732a0e26b1605603652a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e15c25a97f0381f51fd

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

[C] doit, aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, percevoir une indemnité au moins égale au montant de ses six derniers mois de salaire.

Source officielle
CA

5ème Chambre

627ca8a84781dc057dee7d12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696138c2cdc6046d47c42ef7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement du 23 mars 2021, la SARL [7] a débouté M. [H] de ses demandes et l'a condamné à verser à la SARL [7] 1€ en application de l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcb

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Tilsitt 75017 PARIS représentée par Me Frédéric ZUNZ (SELARL Touzet Bocquet et associés), avocat au barreau de PARIS, toque : L 315 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d00494cdc6046d47049960

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

le coût de l’acte, soit un total de 7 765,83 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02278

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

L 1132-4, L1235-2 et L1235-5 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

12e chambre

6035425c8dd1026bfb8255e9

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

la cour de : Vu les articles 31 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-51 et L752-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Déclarer

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79a9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Notre déontologie nous impose à travers les dispositions de l'article 72 de veiller à ce que les personnes qui nous assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et

Source officielle