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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
659851a1b972daea122dccd9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391b
25 janvier 2017
25 janvier 2017
avait violé les dispositions de l'article 1134 du code civil.
Source officielleREFERES
67f8156dcf40727a0043e77e
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des référés
686438a20bb2f8a66ca64033
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6823
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6827
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6829
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd45
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Dans ses conclusions régulièrement transmises le 22 février 2016, auxquelles il convient de se reporter, la SCI Prades Patrimoine demande à la cour sur le fondement de l'article L. 145-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162e83b7dc295bdec6a56ff
30 mai 2012
30 mai 2012
sur les murs du fonds de commerce, Condamne Monsieur et Madame [G] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la
Source officielleLoyers commerciaux
68e0153e74e929a9d8fa3354
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s'il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73dd2cdc6046d47fe5ea4
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de l'instance Sur ce, Attendu que l'article L141-14 du code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière
Source officielle12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
12 février 2019
Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14d6a1876057df5d3fc
18 mai 2022
18 mai 2022
ou la valeur de son droit au bail au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
67eeccd9b848dd6814c5cf24
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde36af9fd1f80948091
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleRéférés
678aa9d85289c7662ca2bc08
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2af9cfd6229a4e5872e67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions
Source officiellePage 41 sur 109