AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil
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Chambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R 243-59 III, dans sa version issue des décrets n° 2016-941 du 8 juillet 2016 et n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, prévoit que ' dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision
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