39, 47, 55, 71, 73, 86, 94, 100, 101, 109, 111, 118, 121, 124, 126, 129, 146, 147, 149, 150 : * que, tant que les informations médicales concernant l'état de santé du patient n'évoluent pas, le patient

31] [Localité 143] Non comparant, ni représenté Madame [GM] [SF] épouse [W] [Adresse 31] [Localité 143] Non comparante, ni représentée Monsieur [ED] [J] [Adresse 18] [Localité 149] Non

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Elle fonde son action sur les articles L216-1, L217-4 et suivants du code de la consommation, 1641, 1644, 1645 et suivants, 1604 et suivants, 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1353-1 et suivants du code

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