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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d9
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Artl L221-8 : une aide express à la personne doit être effectuée.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L221-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46c
10 janvier 2008
10 janvier 2008
L211-4 et L211-5 du Code de la consommation ; Attendu, enfin, que l'article L221-7 dudit code dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance
Source officielleTrib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L441-6 du Code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des Conditions Générales de Vente ; « Ordonner la capitalisation des intérêts ; « Condamnen la SAS WASH EACTORY VERDUN à verser à la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8d
4 novembre 2008
4 novembre 2008
avoir lieu à référé (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle, dommages et intérêts pour non droit au DIF, remise des documents sociaux sous astreinte et article
Source officiellePôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
12 mars 2012
X... invoquait les dispositions de l'article L230-2 du code du travail, formulant une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b15f49b9f94e98465013b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions responsives et récapitulatives communiquées par voie électronique le 17 août 2023, Monsieur [Z] [W] et Madame [Y] [W] demandent, au visa des articles 6 et suivants de la loi du 2 janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00442
15 février 2012
15 février 2012
L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ qu'elle a à tout le moins, à cet égard, entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la fraude corrompt tout ; que
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787ae2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be74a4cdc6046d476e106d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société SCM demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez : Vu les articles 1101,1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1228 et l229 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER la
Source officielleChambre commerciale
67875244fc8e837eda8a613a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et les formes et conditions dans lesquelles elles doivent l'être, est essentiel au bon fonctionnement de la société et la sécurité de ses actes. (') Désormais l'alinéa quatre de l'article L227-9 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ca2a76640886b9a72677
10 mars 2010
10 mars 2010
5-6 'comptes clients' et l'article 6-1 b) 'garanties des comptes clients' ; que l'article 5-6 stipule qu'à 'l'exception des créances douteuses apparaissant comme telles dans les comptes consolidés de
Source officiellePôle social
65b00f33b98137c174787ac6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
[Y] et, le 6 août suivant, par M. [D], les sociétés B-Process et Asp Finance ayant été intimées.
Source officielleChambre commerciale
642d149acb8fa004f57da21b
4 avril 2023
4 avril 2023
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (') Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L 221-5.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée
Source officielle1re Chambre B
616243c51217cad6c01649c8
10 avril 2014
10 avril 2014
Le tribunal énonce en ses motifs au terme de l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223 ' 29, à moins que les
Source officiellePage 41 sur 75