AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8183
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L244-1 du code de l'action sociale et des familles et D821-1 du code de la sécurité sociale et sur les annexes 1 et 2 de la circulaire n° DDCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011
Source officiellePage 41 sur 76
Rétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d9
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Artl L221-8 : une aide express à la personne doit être effectuée.
Source officielle