AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10093
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical
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Pôle 6 - Chambre 2
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20 février 2020
20 février 2020
L2323-8 du code du travail est contredite par les captures d'écran (pièce n°10) versée aux débats par cette dernière.
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