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2 303 résultats pour « article L232-10-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10093

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical

Source officielle

Page 41 sur 116

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L2323-8 du code du travail est contredite par les captures d'écran (pièce n°10) versée aux débats par cette dernière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 10 décembre 2002, applicable au 1er janvier 2003 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement, de la circulaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec390

Appel

25 février 2021

25 février 2021

1134, 1147 du Code civil, Vu les articles 563, 564, 908, 910-4, 954, 960 et 961 du Code de procédure civile, Vu les articles R. 312-3, R. 771-2 à R. 771-2-2, R. 811-1 du Code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

du texte de l'article L. 2324-2 du code du travail instaure une inégalité de traitement des syndicats représentatifs au sein des entreprises de plus de trois cents salariés dans le cadre de la négociation

Source officielle
TJ

Expropriations

66fee0c3172da17169e9acc1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Cette prétention ne peut, dans ces conditions, être accueillie. 2/ Sur la portée de l'article 5 de la convention d'honoraires du 7 septembre 2016 2.1/ Sur la nature de la clause litigieuse Aux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5eb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond du chef de redressement n°4 - “rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations” Selon l’article L242-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300427

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

700 du code de procédure civile, condamne la société Aioi motor & general insurance company of Europe Ltd à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de la Loire la somme de 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631f5a8007cf6451ddce23

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

10 exclut de la soumission à l'horaire collectif de 151 heures 67 les seuls cadres dirigeants et observent que l'article 11 de l'accord ne contredit pas l'article 10 mais qu'il en résulte simplement que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00096

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163e0fc925cfde126683792

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUIN 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177daee5d80f0008c2e886

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ses dernières conclusions d'incident du 8 novembre 2023, la SAS BIOLINK SYSTEM sollicite : Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile - ORDONNER

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/04/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/02791 Jugement (N° 2009/2058) rendu le 01

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442ab

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose : “1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10131

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L212-4-8 et suivants du code du travail ; que précisément, l'article L 212-4-9 dans sa version issue de la loi du 11 août 1986 précise que, lorsque la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales : - Sur la mainlevée de la saisie : Les articles L212-2 et R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201480

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L236-2 (ancien) du code du travail ; qu'or, alors qu'il avait été noté le 22 mars 1993 : « visite du secteur : production stérile : revoir le poste de lavage des actifs … DMF = captation des vapeurs,

Source officielle