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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
3 avril 2024
-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L211-9 et L211-12 du Code des Assurances - A titre subsidiaire : - dire que le doublement de l’intérêt au taux légal s’appliquera à la stricte limite de l’offre émise par la MUTUELLE DE [Localité 12]
Source officielle5ème chambre
DTA_2501797_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleRétention Administrative
697c6d10cdc6046d473a944a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées par écrit et comporter l'énoncé des considérations
Source officielleRétention Administrative
697c6d1bcdc6046d473a950d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées par écrit et comporter l'énoncé des considérations
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669244
24 avril 2025
24 avril 2025
10 du Décret du 8 mars 2001 portant modification du Décret du 12 décembre 1996 et ce en sus des indemnités mises à sa charge au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles L. 124-3, L241-1 et L. 242-1
Source officielleJEX MOBILIER
69759b61cdc6046d479ffef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
propriétaires à 12.200€ outre 4.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00636
3 avril 2013
3 avril 2013
L. 3123-8 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f436e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
696 du Code de procédure civile, Les condamner à la somme de 3000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d71296b51ba2b223d4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[W] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 8 janvier 2012 .
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que « Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité
Source officielleChambre 1-6
67ef716d8d5c08d4a262e678
3 avril 2025
3 avril 2025
[O] [Y] du surplus de ses demandes et en particulier de sa demande au titre des PGPF, - Dit n'y avoir lieu à application du taux légal doublé en application de l'article L211-13 du code des assurances
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions d'intimé reçues le 24 décembre 2019, Mme [H] [A] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du
Source officiellePAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6fcb807dfe813d297aa
19 mai 2011
19 mai 2011
général : S 10/08197 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 03 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de MEAUX - RG n° 10/00299 APPELANTS Monsieur [F] [H] [Adresse 4] [Localité 8]
Source officielleService des référés
6627fd1542439575e2f7e230
22 avril 2024
22 avril 2024
Par courrier du 8 novembre 2023, la société ALLIANZ VIE a formé opposition au règlement par le service des séquestres de la part correspondant à l’impôt dû au titre des dispositions de l’article 990 I
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L211-5 du CRPA.
Source officielleRéférés expertises
686819344965b5d9df313eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GUERFI CONSTRUCTION [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212
Source officiellePage 41 sur 83