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1 214 résultats pour « article L2511-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

60344a2fc133793aa89d4231

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

Dans ses dernières conclusions signifiée 22 décembre 2014, l'EURL Edificia, appelante, demande a la cour au visa des articles 1153, 1134 et suivants du code civil et L211-1 et suivants du code des procédures

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c7863

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L2411-11 16° du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

122 du code de procédure civile, -que son action à l'encontre de la société Bp France n'est pas soumise aux exigences de l'article L251-6 du code de commerce et est recevable à défaut de mise en demeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10206

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02cbfe8d588318c1ad7a

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils font valoir à l’appui de leur demande d’annulation qu’en application de l’article L211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration la décision de la Maison Départementale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200058

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 8 décembre 2010) et les productions, que

Source officielle
TJ

JEX

697c1a8ccdc6046d4730e154

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lors de cette audience, soutenant les termes de ses conclusions N°2 notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la société INTRUM DEBT FINANCE AG demande au juge de l’exécution de : Vu les articles L111-4, L211

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

000,00 € au titre du préjudice esthétique - 4.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLÉ, avocat, par application des articles

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2adf1e97b8c182997859a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22c2a34ad10008581899

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

Source officielle
TJ

JEX

687168c6d395d6ba9f2a83f3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

661ebc2da0f6350336348467

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7f5eb387f553b9e78b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce dernier a saisi le tribunal judiciaire spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête déposée le 24 mai 2022.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1c2cdc6046d4792933a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° elle doit être remise aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

heures de travail par jour ; le marché aurait donc dû faire l’objet d’une procédure formalisée et ne pouvait être conclu de gré à gré, en application des dispositions de l’article R.2122-8 du code de la

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CA

16e chambre

6262489fb1a50c277d4c5d38

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[F] aux entiers dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 mars 2022.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88d3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Source officielle