I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence

Article Annexe VII

—

niveau de consommation énergétique, exprimé en kWh/ m ²/ an et sa situation par rapport à la droite de tendance reliant le niveau de la consommation énergétique de référence Cref (I de l'article 3 du présent arrêté), exprimé en kWh/ m ²/ an, et le niveau

Article 15

—

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent article dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du code de la consommation et peuvent mettre en œuvre

Article 1

—

- Code de la consommation Art. D311-10-1 II.-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.

Article D224-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 95

Code de la consommation

Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.

Article D224-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96

Code de la consommation

Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.

Article L670-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

Article Annexe 20

—

Conditions d'organisation de la pratique Que l'activité soit mise en œuvre par un établissement d'activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport.

Article Annexe

—

Article 3 L'opérateur assure une information claire des consommateurs sur son offre, sur les tarifs applicables dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation, par tout moyen approprié

Article 1

—

magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ; Le ou les chefs de service intéressés ou leur représentant ; Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation

Article 21

—

L'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540 du code de la sécurité sociale issus de la loi du 22 décembre 1984 susvisée, est fixée au premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les bénéficiaires des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 peuvent être soignés et, éventuellement, hospitalisés en raison des infirmités leur ayant ouvert droit à pension, dans l'un ou l'autre des établissements de santé de leur choix, mentionnés

Article R514-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par

Article Annexe 1

—

numJO=0&dateJO=20120427&numTexte=64&pageDebut=&pageFin=

Article L437-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article

Article R1322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

La présente section n'est pas applicable aux eaux suivantes : 1° Eaux destinées à la consommation humaine, telles que définies au I de l'article L. 1321-1 ; 2° Eaux impropres à la consommation humaine pouvant être réutilisées dans les entreprises du

Article D824-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

Code de la consommation

Le Conseil national de l'alimentation comprend : 1° soixante-six membres répartis en neuf collèges : a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ; b) Le collège constitué de dix

Article R513-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation, à l'adresse mentionnée au 6° de l'article R. 513-10-5, le dossier prévu au troisième alinéa de l'article L. 513-10-5.

Article 1

—

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 03/11 Maigre d'aquaculture marine sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre III.1.a Etat final

Article 1

—

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 01/11 Bar d'aquaculture marine sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre III.1.a. - Etat final

Page 41 · 77 426 résultats

← Précédent Suivant →