L311-9 et L311-9-1 du code de la consommation applicables au contrat Provisio souscrit par Othis Y....

estime que les documents demandés sous les points a), c), d) et e) sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

de mandataire de la SNC Périgueux, propriétaire de l'immeuble en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration

L311-6 de ce code.

L311-6.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal du 18 septembre 2015.

Pour solliciter la restitution du véhicule entre ses mains, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS explique, au visa de l’article 1346-2 du code civil, que la subrogation doit intervenir

En ce qui concerne les documents demandés au point 1), la commission souligne qu'en application des dispositions des articles L311-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration

prescrites en application de l'article L218-2 du code de la consommation et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 21 décembre 2017.

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 23 septembre 2008 par maître

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.