MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Il est aussi mentionné que la décision portant refus de séjour peut être assortie d'une obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour

La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 3.

d'un abattement proportionnel conformément à l'article L. 426-3 du code de l'environnement.

L 411-69 du Code Rural que le preneur autorisé régulièrement à faire les travaux conformément à l'article L 411-73 du Code Rural ; Qu'il n'est pas allégué que les travaux de drainage aient été réalisés

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre

Il soutient que : La décision portant refus de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article L435-4 du même code ;

Motifs : Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut

maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251 -2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et d'erreur de droit dès lors qu'elle est mère d'un enfant français ; elle doit être regardée comme ayant invoqué les dispositions de l'article L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-7 de ce code : « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué à Mme [B].

L422. 1 du code des assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue De France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 du Protocole n o 1, pris isolément;   - a dit, par quatorze voix contre trois, qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l'article 14 de la Convention   ;

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

[F], selon les seuls préjudices visés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale. Dans tous les cas : - débouter M.