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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
66103f3fc9ea95b316fe086c
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950c9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Vu les articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01274
13 décembre 2011
13 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, paragraphe
Source officielleJ.E.X
65bd3f2446d547e419ff1a65
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30d3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale L'article L412-1 premier alinéa du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ee
27 août 2020
27 août 2020
D442-3 du Code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dont il ressort que la demande fondée sur l'article L442-6-I 5o relève de la compétence du tribunal de commerce d'Orléans et en appel, de la cour d'appel
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf156e266e89ef118a083
25 avril 2024
25 avril 2024
Il n’y a pas lieu à suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution, aucun des éléments et pièces produits aux débats ne le justifiant.
Source officielleJ.E.X
67eed049b848dd6814c5dc14
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b1
15 avril 2024
15 avril 2024
d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 permettant au juge d'accorder des délais renouvelables chaque fois que
Source officielleJ.E.X
68e7a4ca033cf481c39a248b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9b
14 décembre 1998
14 décembre 1998
En l'espèce le chef de l'établissement d' ARGENTAN, unité de moins de 300 salariés, est tenu d'une information semestrielle à l'égard du Comité d'Etablissement, doté aux termes de l'article l435-2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9c
14 décembre 1998
14 décembre 1998
En l'espèce le chef de l'établissement d' ARGENTAN, unité de moins de 300 salariés, est tenu d'une information semestrielle à l'égard du Comité d'Etablissement, doté aux termes de l'article l435-2 du Code
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc458
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[G] [L] et Mme [E] [Z] et de celle de tous occupants de leur chef de la maison d'habitation sise [Adresse 2], avec suppression du délai visé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f294
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielleService de proximité
6a023290cdc6046d47673f3a
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb106cdc6046d47e570d1
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e279e74459e0c7ecea2b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 3 ctx protection
69d6bf1bcdc6046d479106b0
3 avril 2026
3 avril 2026
DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/00112 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FE6R Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 03 avril 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2]
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412e84e0040aa3735bea4
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
697e6749cdc6046d4774b2fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePage 41 sur 192