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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

68e430de681ed727f2a64a74

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

JCP

68813032795daea26ff80710

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cependant, l'article 1184 alinéa 3 du code civil susvisé permet d'accorder des délais avant de résilier le bail. En l'espèce, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

8 de la CEDH, du risque allégué de menace pour l'ordre public ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour visée à l'article L432-13 et suivants du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd1f42439575e2f7e34e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par actes du 28/09/2018 et 10/10/2018, [F] [W] et [R] [P] s’engageaient respectivement comme cautions solidaires du locataire sur le contrat de bail.

Source officielle
TJ

Jex

678e9e51bfd75b73b3e3e31e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40701753f879640d60843

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b48300

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que: « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b16189e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0efaaf40da9b7b161952

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697d1ef7cdc6046d475341ac

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76c9679d7e316eba75d60

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales de l'impayé de loyer le 28 novembre 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6801dfe9354955cf78ced5b2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9ffc432ce7d11a70308

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6348ff6263d497adffda3f55

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution, et ce afin de favoriser le relogement de l'intéressé, - Condamné Monsieur [G] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

69d04bfccdc6046d470a36ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e4681ed727f2a64b54

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5519f09a857031ad460

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d56c34eb4cc8577bedf

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 16 octobre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f578cdc6046d47669b72

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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