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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code
Source officielle2 ème chambre
69d24aeecdc6046d47316b95
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleCabinet B
62f73e9743b00e05d4fac757
11 août 2022
11 août 2022
Ils ont ensemble sollicité, - au principal, la confirmation du jugement, - subsidiairement, au vu de l'article 1134 du Code civil, la condamnation de M.
Source officielle8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1e9
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Sur opposition à cette ordonnance, le tribunal de commerce de Nice, statuant par jugement du 18 septembre 2015, a dit qu'en application de l'article L622-4 du Code de Commerce, les créances alimentaires
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b24a73cdc6046d475e7157
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[J], et la société DIAC, est intervenu par acte en date du 02/09/2022 et ne prévoit ni clause de réserve de propriété, ni de publication telle que prévue à l'article L624-10 du code de commerce permettant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9bf
23 mai 2013
23 mai 2013
L 621-96 du code de commerce, applicable en l'espèce, qui est devenu par la loi de sauvegarde l'article L642-12 du code de commerce invoqué par la banque, 'lorsque la cession porte sur des biens grevés
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39a
23 mai 2008
23 mai 2008
L622. 24 du code de commerce, peut soit donner une délégation de pouvoir à l'un de ses préposés soit mandater un tiers en lui délivrant un pouvoir spécial aux fins de déclarer sa créance dans la procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69cd7c4ccdc6046d47c8bfb7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4
21 juin 2011
21 juin 2011
SUR QUOI LA COUR Il est constant en droit comme résultant de l'ancien article L621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, et
Source officielleRéférés
6358cd8ec40aa805a7864b91
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SARL DDGI invoque à titre liminaire, l'irrecevabilité des demandes de la SAS ALLWORK sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce en ce qu'elle n'a pas assigné le commissaire à l'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00723
8 septembre 2015
8 septembre 2015
899 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 641-3, L. 641-9-1 du Code de commerce et L 622-22 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs
Source officielleChambre Commerciale
6162a73cf901d4f689722e31
28 mars 2013
28 mars 2013
Elle explique que la société JOE remplit les conditions de tiers exigées par l'article L642-3 du code de commerce lui permettant de présenter une offre de reprise.
Source officielleChambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529beaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.670-1 du code de commerce
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6809c7465f55848ebdc19fed
23 avril 2025
23 avril 2025
[I] et la SAS Géonova, au profit du tribunal de commerce de Nantes, - a débouté M. [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8
17 janvier 2019
17 janvier 2019
A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00330
26 mars 2013
26 mars 2013
pouvait en connaître, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 626-9, L. 626-11, L. 626-6 et D. 616-9 à D. 616-15 du code de commerce ; Mais attendu que le dispositif du jugement du 26 juillet
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du code de commerce à l'égard de la SAS SASU Mayar Platrerie, - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26 avril 2024, - nommé en qualité de juge-commissaire Mme Fabienne Marta de
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d02
11 avril 2025
11 avril 2025
Il affirme que suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré
Source officielleREFERES 1ER PP
671b35362edfb0b58c05ea2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 699 euros du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d04
11 avril 2025
11 avril 2025
Il affirme que, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré
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