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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bbe
12 août 2013
12 août 2013
L622-21 du Code de Commerce ; - que l'article L622-22 dudit code prévoit que l'instance ne peut tendre qu'à la constatation de la créance ainsi qu'à la fixation de son montant ; - que la créance de la
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
huit mois à compter du prononcé de l'arrêt Désigne la SELARL MJPA prise en la personne de Maître [P] pour procéder immédiatement à l'inventaire du patrimoine de la débitrice prévue à l'article L622
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b6f
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
677f67b28c38f76f783033bf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 octobre 2024, la société Business Invest, la SELARL FHBX et la SELARL Philae demandent à la cour de : Vu les articles L622-21 et L631-14
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035a3405ca9980727950a4a
23 février 2021
23 février 2021
SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5392cdc6046d47c307c8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L622-28 du code de commerce : 2.252,71 €, * Pour un total de 144.017,35 €.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
4 avril 2008
L621-107-7 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ce, à l'exclusion de l'article L621-107- 6o, qui ne concerne que l'hypothèque judiciaire définitive ; Qu'en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa07
6 mai 2022
6 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc71
21 janvier 2008
21 janvier 2008
. ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no45 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa74
21 janvier 2008
21 janvier 2008
. ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no 45 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[J]-[C], sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'autre part de la charge des dépens.
Source officielleChambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e638
3 avril 2025
3 avril 2025
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur. " L'article R.631-3 du code
Source officielle1re Chambre A
61627eac38d18b7ebf63d344
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
62c7c99acb8dca058e3e7949
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F], en ses dernières conclusions signifiées le 21 octobre 2021, demande à la cour de: Vu les articles L622-21 et suivants du code de commerce, - INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00882
7 novembre 2018
7 novembre 2018
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° B 17-22.195 R É P U B L I Q U E F R A N
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f51f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f521
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La procédure a été clôturée par ordonnance du 7 juin 2023.
Source officiellePage 41 sur 77