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[C] 6.950 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut d'employabilité équivalent à 3 mois de salaires bruts par application de l'article L6321-1 du code du travail, - Condamner

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

L. 632-1 I du code de commerce fournit la liste des actes que la loi répute nuls pour être intervenus depuis la date de cessation des paiements ; l'article L. 632-1 II énonce, quant à lui, que " Le tribunal

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8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou

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CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

SUR CE : Sur l'obligation d'adaptation au poste L'article L6321-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue des lois du 8 août 2016, 7 octobre 2016 et 5 septembre 2018, visé

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17e Chambre B

6162c1bf34defd4c4b3b4556

Appel

15 mai 2012

précitées produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code Civil et de condamner l'association défenderesse aux

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CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ab

Appel

11 avril 2024

L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et

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Ch. Sociale -Section B

635236b58c924eadffcc47a2

Appel

20 octobre 2022

[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu

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Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848ef8

Appel

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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3e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4d

Appel

6 juillet 2023

[M] la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, avec recouvrement direct dans les termes de l'article

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8ème Ch Prud'homale

6968cbd3cdc6046d4761aa5f

Appel

14 janvier 2026

Selon l'article L6321-1 du code du travail dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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Pôle 6 - Chambre 6

681303646a331c9f4ab39b2a

Appel

30 avril 2025

L6321-1 du Code du Travail) - 2 743 ' nets au titre des contreparties pour les obligations d'habillage et de déshabillage telles que prévues par l'article L3121-3 du Code du Travail, - 960 ' nets au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132

Cassation

14 décembre 2016

L.1221-1, L.1224-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil et l'avenant n° 22 en date du 16 mai 2001 portant classification des emplois des cadres de la convention

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Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

X... rappelle que l'article R1412-1 du Code du Travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de tout établissement,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041

Cassation

18 novembre 2020

du salarié concerné ; qu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de

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Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e52

Appel

18 juillet 2024

Dans le cadre d'une exécution de bonne foi du contrat, l'employeur doit veiller à respecter les obligations légales prévues aux articles : - L6321-1 du code du travail qui prévoit : 'L'employeur assure

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Chbre Sociale Prud'Hommes

67b0330aaf1698e52e8e259b

Appel

22 août 2024

L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

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Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101383

Cassation

28 novembre 2012

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

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3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

771 -1 du Code de la Consommation, - constater que la décision de recevabilité de la Commission de surendettement en date du 2016 est conforme aux dispositions des articles 771-1 et suivants du Code

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