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6 529 résultats pour « article L691-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f2819fcdc6046d47049f93

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Audience publique du 22 Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'[Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Mme [I] [H].

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f415b2cdc6046d4729a3b0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P00077 Par acte en date du 8 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7b1bcdc6046d476e805e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/06/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE AUTHENTIQUE, [Adresse 2], [Adresse 3

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f26f07cdc6046d470309fc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [J] [E] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : EURL ART SERVICES CONSULTING [Adresse 2] Activité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8f8ccdc6046d472b7417

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

NUMERO D'II NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000169 TRIBUN VAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025 DEMANDEUR (s): SELARL, [1], [Localité 1]

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TJ

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580657

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L661-1 6° Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46621cdc6046d473107b0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002138 DEFENDEUR : [O] [C] (SAS) [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4c3adcdc6046d4738506d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS SIBY EXPRESS [Adresse 2] Activité Transport public routier de marchandise avec véhicule

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TCOM

Chambre 04

69f51825cdc6046d47431aa6

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS BARBER D.D [Adresse 2] Activité tresses et tissage multi ethnie, Onglerie, Manucure

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TCOM

Chambre 03

6a0c7ad3cdc6046d4732a662

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): [G] [C] [Adresse 2] Activité

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7a36cdc6046d47329b89

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS PAK TANDOOR [Adresse 2] Activité L'exploitation, sous quelque forme que ce soit, prise

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab71cdc6046d47d5cc2e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda70acdc6046d47cc1aa1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4557cdc6046d472e40cf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca4dc7cdc6046d477f53bf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4319 Procédure 2025RJ1293 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [P], [W], [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8cf3cdc6046d472b4644

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddecdc6046d47d959b7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article R641-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c82396cdc6046d4752e3b2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Monsieur, [Magistrat/Greffier X], [Magistrat/Greffier S], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: LA PAILLOTTE SAS LE ROZELIER, [Localité 1]

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6645acdc6046d4751918f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F330 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa

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TCOM

Chambre 04

69f29b14cdc6046d47067acc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [F] DEFENDEUR(S) : SARL PONTHIEU FRET [Adresse 2] Activité Transport public

Source officielle