Codes de loi français

Article L2315-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 26

à l'exercice du droit d'alerte économique ; 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs

Article R1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Les infractions aux dispositions du I et du II de l'article R. 1321-48, des I, IV et V de l'article R. 1321-50, du premier alinéa de l'article R. 1321-54, du premier et des quatrième à septième alinéas de l'article R. 1321-55, des articles R. 1321-86

Article 50

-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ; 2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa

LEGIARTI000029557485

qu'impliquerait une délivrance à l'unité. 3.

Article 314-22

les conditions suivantes relatives au fonctionnement de ce compte sont remplies : a) le compte de frais de recherche est alimenté par des frais de recherche spécifiques facturés au client ; b) lorsqu'il établit un compte de frais de recherche et convient

Article 2

Par logement gratuit, il convient d'entendre un logement fourni par l'administration sans que soit exigée du bénéficiaire une redevance égale à la valeur de la prestation considérée; en tout état de cause, le logement gratuit s'entend à l'exclusion des

Article 4

En cas de doute, il détermine les matériaux et produits dont il convient de prélever et d'analyser un ou des échantillons pour pouvoir conclure quant à la présence d'amiante.

Article 5

générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; – en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient

Article L515-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

limites d'émission qui excèdent les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles ; -lors d'un réexamen à l'initiative de l'autorité administrative si la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient

Article 7

A modifié les dispsositions suivantes : Arrêté du 8 janvier 1985 articles 2, 3 4

Article L1132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Les dispositions de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 sont applicables au conseiller en génétique.

Article 8

Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2017.

Article L541-15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 01

Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.

Article D5565-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 86

-Sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 les documents suivants :

Article L232-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 19

Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3 comportent des indicateurs sexués.

Article R3311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 3312-2 et L. 3312-3.

Article R218-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 84

L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 63

Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 318-1 et L. 318-3.

Article L3826-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Les articles L. 3116-3, L. 3116-5 et L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article L5421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.