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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

68657c1d72b7e1b6bf1d96be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1d72b7e1b6bf1d96c2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2072b7e1b6bf1d9748

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2372b7e1b6bf1d97f4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2572b7e1b6bf1d985d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2572b7e1b6bf1d9867

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2772b7e1b6bf1d98ca

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2872b7e1b6bf1d9907

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2872b7e1b6bf1d990b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2a72b7e1b6bf1d994e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c2a72b7e1b6bf1d9963

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

660cf2577c1ccb0008628c0f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c4801186d70a000846ce3d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Yolande Modeste, greffier ; Vu les dispositions des articles L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f71cdc6046d476b9603

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65a77d468121050008662bae

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.614-1 et suivants, L.744-1et suivants, L742-1à L742-3, L743-3 à L743-17 et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'extrait

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6974e93acdc6046d479178bd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 janvier 2026 par le préfet de Police de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

698d7007cdc6046d47fd54a3

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

- Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE : Monsieur [E] [F] rappelle les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 219 N° RG 26/00315 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde9819b68debe44f7e9db

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69cf6720cdc6046d47f46482

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle

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