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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8b9
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleJuge libertés & détention
670423038d5cd4a8759080a4
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Le conseil de [B] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : absence d’avis immédiat du parquet sur le placement en rétention administrative, article L741-8 du code
Source officielleRétention Administrative
66b5b10d1eb0145eaea82f4a
8 août 2024
8 août 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleETRANGERS
67ff39ad303a1b38839f7c27
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur l'avis au Procureur de la République : L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de
Source officielleJ.L.D.
686d8f3ba2273490db110e32
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
627f48bb551627057d32dea0
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention : Aux termes de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le procureur de la République est
Source officielleRétention Administrative
670a116af178dc2492b0fafa
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Toutefois, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Source officielleJLD
66995f8807d408f8d4c1a6db
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention".
Source officielleETRANGERS
6347ac0d29ffd2adfff4f260
12 octobre 2022
12 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11/10/2022 (15h12),ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8bb
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l'information du procureur de la République : Selon l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de
Source officielleETRANGERS
64364d7a29c3df04f589a66c
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la régularité de la procédure L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de
Source officielleETRANGERS
6801dc9c2d41c0a3fc6ec9bb
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur l'avis au Procureur de la République : L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de
Source officielleRétention Administrative
644b634cc51457d0f882db41
26 avril 2023
26 avril 2023
PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8b7
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l'information du procureur de la République : Selon l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de
Source officielleJuge libertés & détention
670574811296b51ba2b1582f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sur les moyens suivants : - l’avis au procureur de la rétention administrative est tardif MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’avis tardif au procureur de la république de l’arrêté de rétention : L’article
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2019
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la procédure L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention
Source officielleJuge libertés & détention
668d7c6953e3bdd07785bea0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Violation de l’article L741-8 du CESEDA : Défaut d’information du procureur de la république
Source officielleJuge libertés & détention
6696417df5112d8edd058873
14 juillet 2024
14 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c7f
19 avril 2024
19 avril 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction du territoire
Source officielleJuge libertés & détention
67fd506de85d0474bddb3db1
5 avril 2025
5 avril 2025
Sur l’information tardive du parquet L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement
Source officiellePage 1 sur 468