Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
63be63ee13ef607c90ab675c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659f99a43328fa00087a26e0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 (1 pages
Source officielleETRANGERS
643a430bd83dbd04f5fb2bfb
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L741-10 alinéa 1 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de
Source officielleRétention_recoursJLD
63be63cb13ef607c90ab66a0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
NIMES 09 janvier 2023 [L] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JANVIER 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et
Source officielleRétention_recoursJLD
63c256950bfda47c9007604d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670a117bf178dc2492b0fbf4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[E] [W] né le 27 octobre 1984 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] 1 Informé le 10 octobre 2024 à 13h04, de la possibilité de faire valoir ses observations
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67820937fa7a008e5409f42c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68709e3b7c3ffdb9560b07e7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8369b68debe44f7e8dc
12 avril 2025
12 avril 2025
ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02026 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEUF Décision déférée : ordonnance rendue le 10
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68ef2a791643bddf8ff84d9f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/462 N° RG 25/00749 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFBQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63465960c024d1adffef765e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627f48e4551627057d32e082
13 mai 2022
13 mai 2022
d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01367 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXBR Décision déférée : ordonnance rendue le 10
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a0f52d383a880008fd07c3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d7e
12 juin 2021
12 juin 2021
des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article
Source officielleETRANGERS
6688de14676b73dd81b96d26
5 juillet 2024
5 juillet 2024
10 de l' arrêté du 13 mai 2024.
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd7019350
21 octobre 2024
21 octobre 2024
ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8587daf743d9a4d6de
10 janvier 2024
10 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleJuge libertés & détention
66335af3c0d3e3fe99cada24
11 avril 2024
11 avril 2024
avril 2024 reçue et enregistrée le 10 avril 2024 à 10 heures 08 (cf.
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7f5
16 avril 2024
16 avril 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant exécution
Source officielleChambre des Etrangers
661e14de0f653b0008df2bb9
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la demande de prolongation et sur les diligences Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur au 28 janvier 2024, le juge des libertés
Source officiellePage 41 sur 250