' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que le délai prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de

BAINS représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626- No du dossier 23256 assisté de Me Antoine BEAUQUIER, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : R191

Cependant, l'article L.313-52 du code de la consommation dispose en son premier alinéa qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à

Sur la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : 56.

En deuxième lieu, les articles L. 152-1, L. 151-2 et L. 151-8 du code de l’urbanisme d’une part et L. 151-18 et R. 151-10 d’autre part ne font pas obstacle à ce que le règlement du PLU renvoie à un « cahier

Par acte du 18 janvier 2021, M.

Et condamné cette dernière aux dépens en disant qu'ils pourraient être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

mentionné à l'article L642-7 du même code.

d'exécution, des articles 2 et 7.-1 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1737, 1759, 1131 ancien, 1121 et 1167 ancien du code civil et des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation

de l'AARPI JUDISIS AVOCATS AARPI, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 7 - N° du dossier 021816 - Représentant : Me Edouard BLOCH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R179

SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 ayant pour avocat plaidant : Me Antoine BEAUQUIER de l'Association BOKEN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R191

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [N] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.