D. 131-11-11 du code de l’éducation ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation dès lors

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

, pris de la violation des articles 123, 131, 132, 133, 144, 145 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 16) a déclaré régulier le placement en détention provisoire d'Yvan

Aux termes de l’article D. 131-11-12 du même code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

R. 131-2 de ce code ; il n'a pas méconnu le principe d'individualisation des charges prescrit par l'article R. 131-2, cet article et le principe qui en découle n'ayant pas lieu de s'appliquer ; une méthode

R. 131-2 de ce code ; il n'a pas méconnu le principe d'individualisation des charges prescrit par l'article R. 131-2, cet article et le principe qui en découle n'ayant pas lieu de s'appliquer ; une méthode

Par jugement du 13 mars 2025, le tribunal a : - dit que M.

Et aux termes de l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ", de l'article L. 131-2 de ce code

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ", de l'article L. 131-2 de ce code,

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ", de l'article L. 131-2 de ce code

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et le motif de demande d'instruction

des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de

des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de

des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de

des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du même code ; -elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

proche, telle que prévue à l'article R. 131-5 ancien du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6211-9 du code des transports, est contraire à la liberté de circulation des personnes protégée par

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation, et relève que les requérants n'ont