Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont équivalents : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 162-21 (alors

Il soutient que les règles de l'article R. 141 du code électoral n'ont pas été respectées dès lors qu'il existe une erreur de calcul dans l'attribution des sièges de délégués, avec 22 suffrages obtenus

tendant à la condamnation de l'agent judiciaire du Trésor, pour manquement de l'Etat à son obligation essentielle de protection juridique, à lui payer des dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE "l'article

cette conclusion ; que par conséquent, ledit rapport, ni clair, ni précis, ni dénué d'ambiguïté, ne s'imposait pas à la juridiction ; qu'en retenant néanmoins ce rapport, la cour d'appel a méconnu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

de l'assuré, avait ordonné une troisième mesure d'instruction, que l'avis du deuxième expert était net, précis, sans équivoque, régulier en la forme et motivé quant au fond, la cour d'appel a violé l'article

statué, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un refus de prise en charge d'un accident du travail, il ne peut y avoir lieu à expertise technique; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable

produits aux débats, parmi lesquels figurait le rapport de l'expertise médicale ordonnée en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale qui ne s'imposait pas en l'absence de différend

bornant à affirmer que l'avis de l'expert était clair, précis, motivé et dépourvu d'ambiguïté, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article

[K] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour retenir

30 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance maladie des marins, ensemble les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R.