Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L. 5775-1 et L. 5775-5 à L. 5775-9 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article 9. - Code des transports Art.

Article 3

—

321-2, au I et au II de l'article L. 330-1, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II, aux articles L. 330-2, L. 353-1, L. 411-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 421-14 ainsi qu'aux articles

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 61 > 00

Code du sport

l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ; 2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322

Article 93

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 7-2, Art. 9 , Art. 9-3, Art. 9-9, Art. 9-10, Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Article 23

—

Les dispositions du décret n° 62-179 susvisé du 16 février 1962 demeurées en vigueur sont abrogées, à l'exception de ses articles 9 et 10.

Article Annexe II

—

Le programme des épreuves d'admissibilité prévues au 2° des articles 9 et 10 du présent arrêté porte sur : - l'actualité de l'animation de l'action sociale ;

Article 10

—

L'arrêté précise le cas échéant le délai dans lequel s'appliquent les prescriptions édictées en application des articles 2 à 9 ci-dessus.

Article 10

—

Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 9 du présent décret sera passible des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 4

—

Les attachés sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ; 2° Au choix dans les conditions fixées aux articles 8 et 9.

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 23

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

Article R214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds de capital investissement.

Article R2311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 41

Code de la santé publique

Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.

Article R513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 04

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 212-9 et R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L3551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 45

Code des transports

Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 45

Code de l'éducation

Article R519-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

I. – Les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3.

Article 322-36

—

Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment : 1° Les tâches confiées à ce tiers ; 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ; 3° Les obligations

Article 1

—

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue au II de l'article L. 322-1 du code de la route peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le cas où le redevable ne s'est pas acquitté du

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86

Arrêté du 1 décembre 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*.

contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322

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